Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Chapitre V : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort d'une cour administrative d'appel , Art. R345-1, Art. R345-2, Art. R345-3, Art. R345-4
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Prolegi/LEGITEXT000031178144#art-15