Art. 6

En vigueur depuis le 1 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015. II. - Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Historique des versions