Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°63-424 du 22 avril 1963 , , Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Décret n°96-338 du 17 avril 1996 , , Art. 3, Art. 4
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