Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R213-2, Art. R*213-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R213-4, Art. R213-5, Art. R213-6, Art. R213-7, Art. R213-8, Art. R213-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Partie réglementaire A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R223-3

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legi/LEGITEXT000031196247#art-2