Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R*761-2, Art. R*766-5, Art. R*767-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R* 762-2, Art. R* 763-2, Art. R* 764-2, Art. R* 766-3
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Prolegi/LEGITEXT000031219129#art-3