Art. 1
En vigueur depuis le 6 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chiffres de la population municipale des cantons des départements de métropole, de la Guadeloupe, de La Réunion et de Mayotte, résultant du redécoupage cantonal de 2014, sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques ( www.insee.fr).
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Prolegi/LEGITEXT000030193093#art-1