Art. 3
En vigueur depuis le 3 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret mentionné au I de l'article 26 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement.
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Prolegi/LEGITEXT000031239966#art-3