Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Sous-Paragraphe 3 : Société de libre partenariat, Art. D214-206-1, Art. D214-206-2
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Prolegi/LEGITEXT000031252241#art-1