Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales en place à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'orientation, qui intervient dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret. II. - Les membres du comité scientifique de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice en place à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à l'installation du nouveau comité scientifique, qui intervient dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret. III. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 Art. 10
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Prolegi/LEGITEXT000031260875#art-6