Art. 1
En vigueur depuis le 4 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret n° 2014-1682 du 30 décembre 2014 susvisé figurant à l'annexe au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000031261037#art-1