DECRET · n° 2015-122

Décret n° 2015-122 du 4 février 2015 portant modification du décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel

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Art. 9

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 Art. 14-1

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legi/LEGITEXT000030196229#art-9

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