Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre en application de l'article 1er du présent décret sont soumis aux formalités préalables prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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