Art. 6
En vigueur depuis le 10 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs des courses de taxi en vigueur à la date de publication du présent décret restent applicables jusqu'à l'intervention des arrêtés préfectoraux fixant les nouveaux prix maximum en application des dispositions du présent décret, notamment de l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000031286451#art-6