Art. 1
En vigueur depuis le 12 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué, établie conformément aux articles D. 645-7 et D. 645-7-1 du code rural et de la pêche maritime et figurant dans le tableau annexé au présent décret, est approuvée.
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Prolegi/LEGITEXT000046755338#art-1