Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1244-2, Art. R1244-3, Art. R1244-5, Art. R1244-7, Art. R1244-8, Art. R1244-9
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Prolegi/LEGITEXT000031321566#art-1