Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code du patrimoine Art. R141-10, Art. R142-5, Art. R142-13, Art. R142-25, Art. R545-40, Art. R545-55, Art. R621-52
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