Art. 53
En vigueur depuis le 24 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de son article 18, du 1° de son article 35, du 1° de son article 36, du 1° de son article 38 et du 1° de son article 46.
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Prolegi/LEGITEXT000031356667#art-53