Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les modifications apportées par le présent décret à l'article R. 561-10 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R745-10, Art. R755-10, Art. R765-10
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Prolegi/LEGITEXT000031362572#art-2