Décret n° 2015-1356 du 26 octobre 2015 relatif aux obligations déclaratives des sociétés et établissements publics industriels et commerciaux membres des groupes fiscaux en application des articles 223 A à 223 U du code général des impôts

Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 46 quater-0 ZD, Art. 46 quater-0 ZE, Art. 46 quater-0 ZF, Art. 46 quater-0 ZH, Art. 46 quater-0 ZJ bis, Art. 46 quater-0 ZK, Art. 46 quater-0 ZL, Art. 46 quater-0 ZM, Art. 384 D

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legi/LEGITEXT000031389477#art-1

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