Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 4 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Sct. Sous-section 1 : Définitions, Art. R1233-15, Sct. Sous-section 2 : Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales, Art. R1233-15-1, Sct. Sous-section 3 : Clôture de la période de recherche, Art. R1233-15-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031402969#art-1