Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R4123-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R4139-41
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Prolegi/LEGITEXT000031403605#art-3