Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Section VIII : Le certificat successoral européen, Art. 1381-1, Art. 1381-2, Art. 1381-3, Art. 1381-4
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Prolegi/LEGITEXT000031419341#art-5