Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 , , Art. 10, Art. 40, Art. 57, A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 55, Art. 58 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 41 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 7, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 14, Art. 16, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21-1, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26 A créé les dispositions suivantes : -Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 26-1 A créé les dispositions suivantes : -Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Sct. Chapitre IV : Bulletin officiel, Sct. Chapitre V : Indépendance des services responsables de l'accès à l'infrastructure, Art. 41-1, Art. 41-2 A créé les dispositions suivantes : -Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 43-1, Art. 51-1, Art. 43-2, Art. 51-2 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 , , Art. 8, Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 13, Art. 15, Art. 17, Art. 21, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 54, Art. 56, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65 A créé les dispositions suivantes : -Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 34-1 A créé les dispositions suivantes : -Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 39-1

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legi/LEGITEXT000030219401#art-1