Sect. Annexes
Art. Annexe 2
En vigueur depuis le 25 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Exceptions à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2017 OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demande tendant à ce que le Conseil supérieur de l'audiovisuel fasse usage de ses pouvoirs afin d'assurer le respect de l'expression pluraliste des courants de pensées et d'opinions Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : Articles 1er, 13 et 16 Déclaration des services de médias audiovisuels à la demande Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : Article 33-1 Exceptions à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2018 OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demande d'indemnisation d'une victime des essais nucléaires français ou d'un ayant droit Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires Exceptions à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2019 OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de mettre en demeure un éditeur, un distributeur de services de communication audiovisuelle ou un opérateur de réseaux satellitaires Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : Article 42, alinéa 3, et article 48-1, alinéa 3 Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'autorisation d'occupation du domaine public hertzien Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : Articles 23, 26, 28-3, 29, 29-1, 29-2, 30-1 et 30-3 à 30-7 Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel tendant à la modification des autorisations ou des conventions Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : Articles 28, 33-1 et 42-3 Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de conventionnement ou de déclaration pour un service non-hertzien (radio ou télévision) Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : Article 33-1 Transmission d'informations au Conseil supérieur de l'audiovisuel de la part des éditeurs Conventions particulières conclues avec les éditeurs en application des articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. .
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Prolegi/LEGITEXT000033711679#art-annexe-2