Sect. Annexes
Art. Annexe 3
En vigueur depuis le 7 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
EXCEPTIONS JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2016 POUR LES DÉMARCHES AVEC POINT D'ENTRÉE AUPRÈS D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Pour motif de bonne administration OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demande d'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques) Code de l'urbanisme-Article L. 472-1 Demande d'autorisation de mise en service des remontées mécaniques Code de l'urbanisme-Article L. 472-4
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Prolegi/LEGITEXT000031429209#art-annexe-3