Sect. Annexes
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 7 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Motif de bonne administration : exclusions temporaires jusqu'au 7 novembre 2017 OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demandes d'avis du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé (CCTIRS) sur les traitements automatisés de données nominatives Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (article 54) Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique
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Prolegi/LEGITEXT000031427943#art-annexe-ii