Art. 1
En vigueur depuis le 10 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour des motifs liés à la protection de la défense et de la sécurité nationale, les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ne s'appliquent pas aux démarches administratives telles que les demandes, déclarations, les envois de documents ou les sollicitations d'informations adressées à la direction générale de la sécurité extérieure, à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense et à la direction du renseignement militaire. Sont également exclues du champ d'application de ces dispositions les démarches administratives dont la liste figure en annexe du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000031428021#art-1