Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000031428392
En vigueur depuis le 7 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Exception à titre provisoire DÉMARCHE ADMINISTRATIVE BASE LÉGALE DATE D'ÉCHÉANCE Déclaration de détachement, par les entreprises étrangères, de travailleurs en France L. 1262-5 ou R. 1263-3 et suivants du code du travail 07/11/2016 Dépôt des dossiers de candidatures des organisations patronales pour reconnaissance de leur représentativité L. 2152-5 du code du travail et R. 2152-12 et suivants 07/11/2016 Déclaration des ruptures conventionnelles de contrats à durée indéterminée L. 1237-14 du code du travail 07/11/2017 Transmission des procès-verbaux d'élections professionnelles D. 2122-7 du code du travail D. 412-3 du code du travail applicable à Mayotte 07/11/2017 Dépôt des accords d'entreprise L. 2261-1 du code du travail L. 132-10 du code du travail applicable à Mayotte Article 71 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer 07/11/2017 Dépôt des candidatures de conseiller prud'hommes L. 1441-22 du code du travail Articles 184 et 185 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer 07/11/2017
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