Sect. Annexes
Art. Annexe 2
En vigueur depuis le 7 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2017 Pour motif de bonne administration : OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demande de subvention et de paiement auprès de l'Agence nationale de l'habitat Code de la construction et de l'habitation - Articles L. 321-1 et suivants Articles R. 321-18 et R. 321-19 Demande de conventionnement auprès de l'Agence nationale de l'habitat Code de la construction et de l'habitation - Articles L. 321-1 et suivants Article R. 321-23
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Prolegi/LEGITEXT000031428920#art-annexe-2