Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
En vigueur depuis le 8 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 6 février 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 54 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000031445647#art-1