Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 44
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-155 du 6 février 1991 Sct. Chapitre II : Licenciement, -2, -3, -4, -5, -6, -7, , -1
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