Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-1052 du 26 août 2009 - Décret n°2009-1053 du 26 août 2009 - Décret n°2010-1690 du 30 décembre 2010 - Décret n°2012-342 du 8 mars 2012 - Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 Art. 128, Art. 233 - Décret n°2013-1033 du 14 novembre 2013 ,
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Prolegi/LEGITEXT000030219290#art-5