Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000045387713
En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Ordre des experts-comptables OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL la décision implicite de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable Demande d'exercice en France, de façon temporaire et occasionnelle et sous le mode de la libre prestation de service, des professionnels ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Déclaration du demandeur auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et inscription par le conseil régional de l'ordre Article 26-1 Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable Cessation des fonctions des membres de l'ordre des experts-comptables - Décision du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ou du conseil régional de l'ordre Article 13 4 mois Inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables - Décision du conseil régional de l'ordre ou, à défaut, du comité national du tableau Article 116 (et article 42 de l'ordonnance n° 45-2138) 3 mois Inscription des associations de gestion et de comptabilité au tableau de l'ordre des experts-comptables - Décision de la commission nationale d'inscription ou, à défaut, du comité national du tableau Article 113 (et article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138) 3 mois Procédure d'omission provisoire du tableau de l'ordre des experts-comptables - Décision du conseil régional de l'ordre ou de la commission nationale d'inscription Articles 116, 123 et 124 (et article 42 de l'ordonnance n° 45-2138) 3 mois II. - Ordres des chirurgiens-dentistes, des médecins et des pharmaciens OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois Code de la santé publique Délivrance d'une attestation justifiant que les conditions requises par les 1° et 3° de l'article R. 3413-2, pour être habilité en tant que médecin relais, sont remplies Article R. 3413-3 (2°) Demande de relèvement d'une décision de radiation du tableau de l'ordre des pharmaciens Article L. 4234-9 Article R. 4234-50 Quatre mois Décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste Obtention de la qualification de médecin spécialiste Article 1er Un an Décret n° 2010-1208 du 12 octobre 2010 relatif aux conditions de délivrance d'une qualification en biologie médicale par l'ordre des pharmaciens Obtention de la qualification en biologie médicale d'un pharmacien Article 1er Quatre mois Décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante Autorisation d'un médecin à étendre son droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante Article 1er Un an Arrêté du 24 novembre 2011 relatif aux règles de qualification des chirurgiens-dentistes Obtention de la qualification de chirurgien-dentiste spécialiste Article 1er Six mois III. - Ordre des avocats OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL la décision est acquise lorsqu'il est différent du délai de deux mois Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Inscription au tableau de l'ordre (procédure de droit commun) Article 17 Articles 93 à 96 et 101 à 103 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat 3 mois Inscription au tableau de l'ordre (procédure art. 97 et suivants / dispense de diplôme ou de formation théorique et pratique) Article 17 Articles 97 à 98-1 et 101 à 103 du décret du 27 novembre 1991 précité 3 mois Inscription au tableau de l'ordre (procédure art. 99 / personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen) Article 17 Articles 99 et 101 à 103 du décret du 27 novembre 1991 précité 3 mois Inscription au tableau de l'ordre (procédure art. 100 / personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat tiers hors Union européenne, Espace économique européen et Confédération suisse) Article 17 Articles 100 à 103 du décret du 27 novembre 1991 précité 3 mois Omission du tableau de l'ordre sur demande de l'avocat Article 17 Articles 104 à 108 du décret du 27 novembre 1991 précité 3 mois Accès à la profession / inscription au tableau des ressortissants communautaires après exercice sous leur titre d'origine Articles 89 et 90 3 mois Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat Réinscription au tableau Articles 106 et 107 3 mois
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