Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014 Art. null - DÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014 Art. null - Code de l'urbanisme Art. *R423-44-1, Art. R*424-2

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legi/LEGITEXT000031464921#art-3

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