Art. 2
En vigueur depuis le 12 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 2° de l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031464512#art-2