Art. 3

En vigueur depuis le 14 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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