Art. 3
En vigueur depuis le 16 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent saisir le médiateur des difficultés qu'ils rencontrent dans la mise en œuvre des lois ou de règlements par tout moyen. Le médiateur informe sans délai le préfet de département territorialement compétent des saisines reçues.
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Prolegi/LEGITEXT000031476051#art-3