Art. 3
En vigueur depuis le 19 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des modifications apportées aux articles R. 288-1 et R. 288-3 du code de procédure pénale. II. et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. R288-1, Art. R288-3
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Prolegi/LEGITEXT000031490979#art-3