Art. 3
En vigueur depuis le 12 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. II. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références à l'article R. 123-221 du code de commerce sont remplacées par les références aux registres d'immatriculation tels que prévus par la réglementation applicable localement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030224274#art-3