Art. 1
En vigueur depuis le 19 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'état d'urgence est déclaré, à compter du 19 novembre 2015, à zéro heure à l'heure locale, sur le territoire des collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
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Prolegi/LEGITEXT000031495451#art-1