Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains
Art. 17
En vigueur depuis le 11 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 est modifié conformément aux articles 18 à 23 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000030076209#art-17