Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales et transitoires
Art. 28
En vigueur depuis le 11 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030076209#art-28