DECRET · n° 2015-1509

Décret n° 2015-1509 du 19 novembre 2015 modifiant le décret n° 95-727 du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres

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Art. 1

En vigueur depuis le 22 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

Le décret du 9 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

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legi/LEGITEXT000031503189#art-1

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