Art. 4
En vigueur depuis le 23 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du conseil scientifique nommés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à la fin de leur mandat. Par dérogation aux dispositions des 1° et 2° de l'article R. 5322-18 du même code, qui fixent à trois ans le mandat des membres du conseil scientifique, les nouveaux membres de ce conseil nommés en application de l'article 3 du présent décret sont nommés pour la durée du mandat restant à courir des membres du conseil scientifique nommés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000031503819#art-4