Art. 1

En vigueur depuis le 26 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans le respect des conclusions du comité des signataires de l'accord de Nouméa, réuni le 5 juin 2015, une personnalité qualifiée indépendante, dénommée ci-après "expert de confiance", est désignée par arrêté de la ministre des outre-mer afin de piloter les travaux d'évaluation quantitative du litige relatif à la composition de la liste électorale spéciale pour l'élection des membres des assemblées de province et du congrès de Nouvelle-Calédonie. L'expert de confiance est choisi en fonction : - de ses compétences reconnues en droit constitutionnel et en droit électoral général ; - de sa connaissance des spécificités historiques et politiques de la Nouvelle-Calédonie, notamment en matière électorale.

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legi/LEGITEXT000031530426#art-1