Art. 4
En vigueur depuis le 26 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'expert de confiance a également accès à des extractions de fichiers détenus par les administrations ou organismes suivants : - la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie ; - la direction des services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie ; - la mutuelle des fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie ; - le vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie ; - la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie.
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