Art. 8
En vigueur depuis le 29 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin peuvent, en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, de reprise de l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif.
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Prolegi/LEGITEXT000031538083#art-8