Art. 3
En vigueur depuis le 30 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000031538142#art-3