Art. 2
En vigueur depuis le 30 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avis rendus par le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique antérieurement à la publication du présent décret ainsi que leurs motifs sont réputés avoir été pris par le conseil issu du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000031538253#art-2