Chapitre Chapitre VI : Dispositions finales
Art. 13
En vigueur depuis le 14 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions modifiées par le 2° du II et le IV de l'article 9 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat. II. - Les dispositions modifiées par l'article 5 et par le III de l'article 9 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000030231744#art-13